Conditions générales de vente

Les définitions et le champ d’application

Dans les présentes Conditions Générales, il convient de comprendre par les termes suivants:

Le “Vendeur” : COPP SRL, dont le nom commercial est Cornet ou petit pot ?, ainsi dénommé dans le texte.

L’ “Acheteur” : désigne toute personne qui commande ou achète un produit au moyen du site Internet du Vendeur.

Les “Produits” : tous les biens et services qui font l’objet du présent contrat de vente.

Le “Site” : méthode de commercialisation du vendeur dont les présentes clauses forment le contrat de vente et/ou de service.

Le “Contrat (de vente)”: tout contrat par lequel le commerçant s’oblige à livrer un bien et/ou à offrir un service à l’Acheteur, cet Acheteur s’engageant à son tour à en payer le prix.

Les “Conditions générales” : les présentes clauses qui s’appliquent à toutes les ventes de produits, actuelles et futures, conclues entre Cornet ou petit pot ? et l’Acheteur. Toute dérogation à ces conditions seront le résultat d’un commun accord et expressément prévue par écrit, sans autre modification des présentes Conditions générales de ventes.

En utilisant le site internet, l’Acheteur accepte ces Conditions Générales, ainsi que tous les autres droits et obligations tels qu’ils figurent sur le site internet.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier et/ou de compléter à tout moment ces Conditions Générales pour des commandes futures. Un éventuel changement n’aura aucun impact sur les commandes en cours et les contrats qui en découlent.

L’utilisation du Site

La consultation du Site et des Produits qui y sont mis en vente est gratuite et sans formalité pour tous les Acheteurs. La passation d’une commande est par contre réservée aux seuls Acheteurs inscrits sur le Site, en suivant le processus d’inscription défini.

L’inscription s’effectue en remplissant le formulaire prévu à cet effet sur le Site. Lors de l’inscription, l’Acheteur est invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles et de documents justificatifs, qui permettront ensuite de l’identifier et de faciliter son accès au Site de vente en ligne. L’Acheteur est tenu de remplir l’ensemble des champs marqués comme obligatoires.

La validation de l’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Acheteur, qui lui donne accès à un espace personnel, qui lui permet de suivre ses activités sur le Site. L’Acheteur est seul responsable de tout usage qui pourrait en être fait, et est seul garant de leur confidentialité. L’Acheteur veille à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité. L’Acheteur s’engage par ailleurs à fournir à cette occasion des informations rigoureusement exactes, à jour, complètes et non-entachées d’un caractère trompeur, et à mettre immédiatement à jour les données ainsi enregistrées en cas de modification de celles-ci afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés, via son compte. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer le produit. En cas de perte ou de vol de vos identifiants, ou si un tiers est parvenu à les subtiliser, l’Acheteur est tenu d’en informer immédiatement le Vendeur afin que les mesures appropriées puissent être prises.

De manière générale, en utilisant le Site, l’Acheteur s’engage à conclure les achats sans malveillance aucune et en toute bonne foi et garantit qu’il est âgé de plus de 18 ans. L’Acheteur veille à suivre toutes les instructions lors de la passation d’achats et le processus de livraison.

La disponibilité des produits

Le Client est informé de la disponibilité théorique des Produits directement sur le Site.

Le Vendeur met en oeuvre tous les moyens raisonnables pour afficher la disponibilité des Produits en temps réel sur le Site mais il ne peut être tenu responsable en cas d’indisponibilité desdits Produits dans le délai souhaité. Dans un tel cas, le Vendeur informe dans les meilleurs délais l’Acheteur par courrier électronique, en lui offrant la possibilité de modifier ou d’annuler sa commande. En cas d’annulation de la commande, le Vendeur s’engage à rembourser l’Acheteur du montant payé, conformément au droit applicable.

Le descriptif des produits

Chaque Produit est accompagné d’un descriptif qui se veut le plus complet possible, ainsi que de photos transmises par ses fournisseurs, afin de donner à l’Acheteur un maximum d’informations sur les caractéristiques du Produit. Celles-ci peuvent être complétées au besoin en contactant Cornet ou petit pot ? aux coordonnées sus-mentionnées. Les couleurs, tailles et matières peuvent ne pas être absolument similaires au rendu des photos. Il en est de même pour toutes éventuelles modifications décidées par les fabricants et dont le Vendeur, qui n’agit qu’à titre d’intermédiaire, n’aurait pas été informé. Il s’agit de risques liés au commerce en ligne ne pouvant engager la responsabilité du Vendeur.

Le prix des produits

Le prix de chaque Produit est indiqué en euros toutes taxes comprises (taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes éventuellement applicables à la date de la Commande, à l’exclusion de toutes taxes ou droits de douane éventuels), hors frais de livraison et éventuellement de montage, lesquels sont renseignés séparément. Toute Commande passée sur le Site et expédiée hors de la Belgique peut être soumise à des taxes ou droits de douane éventuels. Ces coûts liés à la livraison sont à charge du client et relèvent de son entière responsabilité. Le Vendeur n’est pas tenu d’informer le client des taxes ou droits de douane applicables au lieu de livraison. Pour tout renseignement complémentaire sur le montant desdits taxes ou droits de douane dus le cas échéant dans le pays de livraison, l’Acheteur prendra contact avec ses autorités douanières ou fiscales.

Le Vendeur a le droit de modifier les prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs indiqués sur le site au moment de la passation de la commande.

Si la vente est réalisée dans le cadre d’une activité d’entreprise ou professionnelle, l’Acheteur peut demander une facture, moyennant transmission du numéro de TVA.

Les autres informations relatives aux Produits

Le Vendeur se réserve à tout moment le droit de retirer de la Vente et du Site tout Produit, d’appliquer des conditions spécifiques à une offre, et/ou de modifier toute information présente sur le Site, en ce compris les prix et les conditions de livraison. Dans ces circonstances, le Vendeur décline toute responsabilité envers l’Acheteur et tout autre personne suite à cette décision, que le Produit en question ait été vendu ou non.

Les modalités de Commande

Pour effectuer une Commande, l’Acheteur remplit le formulaire d’identification mis à sa disposition sur le Site, sur lequel il indique, notamment, les informations nécessaires à son identification ainsi que ses nom, prénom, adresse de domicile et adresse de livraison. Lors de l’enregistrement de ses données personnelles, l’Acheteur s’engage sur l’exactitude des données fournies. Le Vendeur ne peut être tenu responsable des conséquences de la communication d’informations erronées dans le formulaire, et notamment de tout problème de livraison du Produit commandé.

Après avoir rempli le formulaire de commande, l’Acheteur est invité à clôturer le processus de Commande, en validant celle-ci au moyen de l’onglet “Commander”. Une fois la validation effectuée, l’Acheteur déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des Conditions Générales de Cornet ou petit pot ? et s’engage définitivement à payer l’intégralité du montant total dû, c’est-à-dire le prix d’achat toute taxes comprises, augmenté de l’ensemble des frais et autres taxes éventuelles.

Le Vendeur confirme chaque Commande par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse électronique communiquée par l’Acheteur à l’aide du formulaire de Commande. Cette confirmation de Commande reprend notamment la date de la Commande, le Produit commandé, son prix d’achat, augmenté des taxes, frais éventuels ainsi que les modalités de livraison.

Toute Commande est soumise à acceptation par le Vendeur et confirmation à l’Acheteur par courrier électronique. Seule cette confirmation de Commande fait foi du contrat intervenu entre l’Acheteur et le Vendeur, qui ne pré-existe nullement à cette confirmation.

Le paiement

La présentation de la demande de paiement, selon le mode choisi par l’Acheteur, est effectuée au moment de la Confirmation de la Commande.

Le paiement de la totalité du prix est en principe effectué lors de la Commande

Dans le cas où le règlement de toute Commande s’effectue sur Internet par carte de paiement bancaire, l’Acheteur reprend les informations demandées comme le nom qui figure sur sa carte de crédit ou de banque, le numéro de la carte, sa date d’expiration et le cryptogramme dans le cas d’une carte de crédit. Certains organismes bancaires émetteurs peuvent demander une signature supplémentaire par l’intermédiaire d’un digipass, lecteur de carte ou autre moyen.

En cliquant sur « Valider ma Commande », l’Acheteur confirme et atteste disposer de ces fonds et autorisations. En l’absence de validation et autorisation par l’organisme bancaire compétent, le Vendeur décline toute responsabilité dans le retard ou la non-livraison éventuelle de la Commande. Les données financières fournies dans le cadre du processus de paiement sont cryptées pour limiter tout risque d’accès non-autorisé.e.

Le Vendeur offre également la possibilité à l’Acheteur de payer par virement bancaire.

COPP SRL

3, Rue des Fripiers – 5000 Namur – Belgique
Banque CBC * Numéro de compte : IBAN – BE79732052446133 * BIC – CREGBEBB

Dans ce cas, l’Acheteur dispose d’un délai maximal de paiement de sept jours calendrier après la confirmation de la commande. Les délais de traitement de la commande seront alors prolongés en conséquence. Au-delà de ce délai, le Produit de la Commande est susceptible d’être remis en vente et le Vendeur ne pourra aucunement être tenu responsable de la non-disponibilité dudit Produit.

Le Vendeur exécutera son obligation de livraison dès que le paiement intégral du prix aura été effectué. Le Vendeur conserve la propriété de tous les produits commandés jusqu’au paiement intégral de tous les montants dus en vertu du présent contrat, peu importe que la livraison ait ou non déjà eu lieu. En sus, le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute Commande ou livraison d’un Client avec lequel il a ou aurait eu un litige dû, par exemple, au non-paiement partiel ou total d’une précédente Commande ou d’un refus d’autorisation de paiement.

La livraison

Chaque Commande est traitée dans les 10 jours suivant la confirmation de la commande. Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée au moment de la Commande. Pour des raisons de disponibilité, une Commande peut, le cas échéant, être livrée en plusieurs fois. Les dates de livraison mentionnées sur le Site de Cornet ou petit pot ? n’ont qu’une valeur indicative. Dans des cas exceptionnels, le Vendeur se reconnaît le droit de stipuler un délai de livraison plus important, toujours communiqué à l’Acheteur dans un délai raisonnable après la confirmation de la commande. L’Acheteur ne peut résilier le contrat que si le Vendeur ne parvient pas à procéder à la livraison endéans le délai dérogatoire prévu. Dans un tel cas de résiliation, les sommes versées par l’Acheteur seront remboursées par le Vendeur dans les 10 jours après la résiliation de l’accord. Le dépassement du délai de livraison ne donne pas lieu à d’autres indemnisations.

Les Livraisons sont prises en charge par un transporteur qui est choisi par le Vendeur. Elles sont assurées dans les pays suivants : Belgique, Luxembourg, Pays-Bas, France, Espagne, Grande-Bretagne, Suisse, Lichtenstein. La rubrique « livraison » permet d’obtenir plus de renseignements concernant les tarifs. Le Client peut venir chercher lui-même le Produit au point de vente “physique” de Cornet ou petit pot ? dont l’adresse figure dans les coordonnées sus-mentionnées.

Le Vendeur n’assume aucune responsabilité si la livraison intervient trop tard, ou si la commande se perd en raison de la faute de tiers, de circonstances imprévues ou d’un cas de force majeure. Si une commande déjà envoyée n’est pas livrée dans le délai indiqué, une enquête est ouverte chez le transporteur, ce qui peut prendre plusieurs jours. Pendant cette période, il n’est pas possible de procéder à un remboursement ou à une expédition de remplacement.

Il y a livraison dès que les produits commandés sont livrés à l’adresse indiquée. Il est de la responsabilité de l’Acheteur de permettre la livraison à l’endroit convenu, en sa présence ou en présence d’un tiers désigné par lui. Si la livraison échoue en raison d’une défaillance de l’Acheteur ou du tiers désigné par lui, les coûts de cette tentative de livraison seront entièrement pris en charge par l’Acheteur. Si l’Acheteur est absent au moment de la livraison, l’Acheteur doit suivre la procédure proposée par le transporteur externe.

En cas d’absence de l’Acheteur lors du passage du transporteur pour la livraison de son colis à une adresse, selon les cas, soit l’Acheteur sera informé par le transporteur du point de livraison où sa Commande est disponible, soit il aura la responsabilité de convenir d’une nouvelle date de livraison avec le transporteur, selon les conditions prévues par celui-ci.

Dans le cas où un colis n’est pas réceptionné malgré les différents passages du transporteur, il sera retourné chez le Vendeur et l’Acheteur en sera averti par email. Une livraison supplémentaire pourra être demandée par l’Acheteur qui en supportera les frais, et ce même si la première expédition avait été réalisée gratuitement.

En cas d’erreur dans le libellé de l’adresse de livraison, les frais supplémentaires de la livraison ainsi occasionnés seront à charge de l’Acheteur. Le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable des erreurs commises par l’Acheteur dans le libellé de l’adresse de livraison et des retards de livraison ou de l’impossibilité de livrer les produits commandés qui en découlent.

Le risque de dommage et/ou de perte de la marchandise est assuré par le Vendeur jusqu’au moment de la livraison. Le risque est transféré à l’Acheteur dès le moment où les produits commandés sont réceptionnés par l’Acheteur ou par un tiers désigné par lui. Chaque livraison requiert en principe la signature d’une confirmation de livraison, mais l’absence d’une telle signature n’a aucune incidence sur le transfert du risque.

Les situations de vice

Une fois que l’Acheteur ou un tiers désigné par lui reçoit les produits, celui-ci est tenu de les examiner de près. En cas de constatation de vice apparent ou non-conformité du Produit livré, l’Acheteur doit au préalable et dans un délai maximum de 7 jours ouvrables à compter de la réception de la Livraison, contacter le Vendeur en lui adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : cornetoupetitpot@gmail.com. L’Acheteur mentionne de manière explicite et motivée les détails du Produit, avec une description du vice apparent ou de la non-conformité constatée, si possible à l’aide de photos.

La garantie légale telle que prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil est pleinement applicable à ce contrat. En conséquence, tout Acheteur a le droit à une réparation s’il constate un défaut de conformité des marchandises vendues, pour autant que les conditions légales soient remplies. L’Acheteur ne peut invoquer son droit de garantie s’il était au courant des défauts au moment de la vente.

Les produits défectueux doivent être renvoyés au Vendeur dans leur état d’origine, en ce compris l’emballage, les accessoires et la documentation, et toujours accompagnés de la facture et d’une preuve de paiement valable. Toute violation de cette obligation implique une réduction proportionnelle du remboursement. L’envoi en retour se fait toujours aux risques et périls de l’Acheteur. Les frais de retour sont toujours à charge de l’Acheteur. Cet envoi en retour doit avoir lieu au plus tard dans les sept (7) jours calendrier suivant la communication de la réclamation.

La garantie n’est pas applicable aux :

Dommages causés par l’usure normale du produit ou par des modifications accidentelles ou intentionnelles apportées par l’Acheteur, en ce compris l’utilisation impropre et incorrecte et l’exposition à l’humidité, au feu, à un tremblement de terre ou à d’autres causes externes.
Dommages causés par une installation et un usage des produits non-conformes aux instructions et informations fournies. Ces instructions et informations sont aussi transmises par le biais de moyens de communication électroniques.
Dommages causés après le retrait d’un joint entre ​​certains éléments et après le retrait ou la dégradation du numéro de série et d’autres codifications de gammes de produits. L’Acheteur ou un tiers non-autorisé ne peut pas retirer ce joint sans l’autorisation écrite et expresse de Cornet ou petit pit ? ou du fabricant.
Articles consommables tels que des piles, etc. qui sont fournies avec le produit.
A défaut de respect de cette procédure, le Vendeur attire l’attention de l’Acheteur sur le fait qu’aucune réclamation ne sera acceptée et aucun retour ou échange possible.

S’il satisfait aux conditions ci-dessus, l’Acheteur a en premier lieu droit à une réparation ou à un remplacement sans frais, pour autant que la situation le permette. Le Vendeur n’est tenu au remboursement que lorsque la réparation ou le remplacement ne produit plus le même avantage pour l’Acheteur. L’Acheteur devra le communiquer de manière claire et motivée. L’éventuelle compensation qui en découle ne peut jamais être plus importante que le montant facturé à l’Acheteur.

Le droit de rétraction

Le Client dispose d’un droit de rétractation, pour autant que les conditions suivantes soient remplies. Conformément à ce droit de rétractation, l’Acheteur a le droit de décider de renoncer à l’achat endéans les 15 jours à compter du lendemain de la livraison des produits. A défaut la vente est réputée ferme et définitive. L’usage de ce droit de rétractation doit être immédiatement signalé et en tous cas préalablement au renvoi du Produit, par un message électronique dont l’Acheteur justifie la réception, à l’adresse mail suivante : cornetoupetitpot@gmail.com en reprenant impérativement les informations suivantes

les coordonnées de l’Acheteur : nom, adresse et numéro de téléphone
le produit renvoyé
la raison du retour
le numéro de facture
la signature de l’Acheteur
Le produit doit être retourné dans son emballage d’origine en l’état neuf et complet (accessoires éventuels et documentation) sans avoir été utilisé.

Après avoir porté sa décision à la connaissance du Vendeur selon la procédure décrite ci-dessus, l’Acheteur doit lui renvoyer les Produits, rapidement et au maximum dans les 14 jours calendrier suivant la communication. Cette expédition en retour doit respecter des normes de protection optimale et doit être envoyée via un transporteur. Si le Produit revient endommagé du fait d’un emballage de qualité insuffisante, le Vendeur se réserve le droit de ne rembourser que partiellement le produit ou de refuser le remboursement en cas d’impossibilité de revente en l’état. Le renvoi d’une commande se fait en tout cas aux frais et aux risques de l’Acheteur.

Si l’Acheteur fait usage de son droit de rétractation, de manière conforme aux conditions mentionnées ci-dessus, le Vendeur se chargera du remboursement de tous les montants déjà payés pour le produit concerné. Le remboursement aura lieu endéans les 14 jours calendrier après réception du Produit retourné, sur le même compte en banque que celui à partir duquel il a reçu le paiement initial, sauf si l’Acheteur en a expressément décidé autrement. Dans tous les cas, aucun frais ne sera facturé pour le remboursement.

A défaut de respect par l’Acheteur de la procédure de retour précisé aux présentes conditions générales de vente, le Vendeur ne pourra procéder au remboursement des Produits retournés.

L’Acheteur est responsable de la diminution de valeur des marchandises résultant de leur manutention si celle-ci va au-delà de ce qui est nécessaire pour déterminer leur nature, leurs caractéristiques et leur fonctionnement. Le Vendeur est en droit de tenir proportionnellement compte de cette diminution de valeur lors du remboursement.

Si l’Acheteur ne remplit pas les conditions mentionnées ci-dessus, il fait alors un usage illicite du droit de rétractation. Dans ce cas, les marchandises sont renvoyées à l’Acheteur, accompagnés d’une motivation de ce renvoi, pour le compte et aux risques dudit Acheteur.

La responsabilité

Le Vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Sa responsabilité ne pourra pas non plus être mise en cause si les œuvres ne sont pas conformes à la législation du pays de livraison. Le Vendeur se dégage de toute responsabilité quant au contenu des sites auxquels il renvoie par des liens hypertextes.

Dans la limite autorisée par la loi, sans exclure ce qui ne pourrait l’être légalement dans le cas des droits des Clients consommateurs, le Vendeur décline toute garantie.

Les dispositions de cet article ne pourront en aucun cas affecter les droits légaux dont l’Acheteur peut se prévaloir en sa qualité de consommateur, ni à ses droits d’annulation.

Le Vendeur ne sera pas tenu responsable de toute inexécution ou retard dans l’exécution de ses obligations contractuelles, causés par des événements hors de son contrôle raisonnable, c’est-à-dire en cas de force majeure (à titre d’exemple et sans limitation : grèves, pannes informatiques ou de télécommunication, catastrophe naturelles, etc.).

L’exécution du Vendeur en vertu de tout Contrat sera suspendue tant que durera le Cas de Force majeure et ses délais d’exécution seront prolongés d’autant. Le Vendeur s’efforcera dans la mesure du possible de trouver une solution alternative permettant malgré tout l’exécution du Contrat.

La propriété intellectuelle

L’Acheteur reconnait et accepte que tout droit d’auteur, marque commerciale ou autres droits de propriété intellectuelle concernant les informations ou contenu figurant sur le Site resteront, à tout moment, la propriété du Vendeur ou celle de ses licenciés. L’Acheteur est autorisé à utiliser ces informations dans la limite expressément autorisée par le Vendeur. Ceci n’empêche pas l’Acheteur d’utiliser le Site Internet dans la mesure nécessaire à la réalisation d’une copie d’une quelconque commande ou des détails d’un Contrat.

L’intégralité du contrat et l’application éventuelle de la nullité.

Les présentes Conditions Générales et tout document s’y référant, y compris le récapitulatif de la Commande transmis à l’Acheteur, forment un ensemble contractuel et représentent l’intégralité du contrat conclu entre le Vendeur et l’Acheteur et prévalent sur tout accord, entente ou arrangement antérieur entre ces derniers. En cas de contradiction entre les Conditions Générales de Vente et les éventuels documents s’y référant, les présentes Conditions Générales prévaudront.

Si une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales devaient être déclarée(s) nulle(s) ou non opposable(s) par décision d’une autorité compétente, cette décision serait sans effet sur la validité et l’opposabilité des autres clauses de ces Conditions Générales, ainsi que du contrat existant suite à la Commande par l’Acheteur avec le Vendeur.

Le droit applicable et la juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales, ainsi que toute Commande pour l’achat de Produit conclu par l’intermédiaire du Site Internet, sont interprétées et régies par le droit belge et les dispositions européennes.

Tout litige auquel les Conditions Générales pourraient donner lieu est de la compétence exclusive des cours et tribunaux francophones de Namur.